Amendement n° 3102 de Mme Stéphanie Rist à l'article 23

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « définies ci-dessous » le mot : « suivantes ».

Amendement rédactionnel.