Amendement n° 3108 de Mme Stéphanie Rist à l'article 31
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « mentionnés », les mots : « des activités liées aux produits sanguins labiles mentionnées ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.