Dans le cas où le risque sérieux que les dépenses d’assurance maladie dépassent l’objectif national de dépenses d’assurance maladie est imputable à l’évolution des dépenses liées à la crise sanitaire résultant de l’épidémie de covid-19, il n’est pas fait application, en 2024, des trois dernières phrases du cinquième alinéa de l’article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale.
Eu égard au contexte sanitaire, l’objet de cet amendement est d’aménager pour l'année 2024 la procédure d'alerte de sorte que des mesures de redressement ne soient pas automatiquement proposées en cas de risque de dépassement de l’ONDAM 2024 dû à la crise sanitaire. Cet aménagement déjà mis en place en 2022 et 2023 permet de maintenir un rôle adapté du comité d’alerte. En effet, l’article L. 114-4… (extrait)