Amendement n° 3112 de Le Gouvernement à l'article 25

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Au 14° de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « des 9° et 9° bis » sont remplacés par les mots : « du a du 9° et du 9° bis ». » II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Les premiers avis mentionnés au b du 9° de l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, portent sur les situations de personnes se présentant à l’officine pour odynophagie ou brûlures mict… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à accélérer l’entrée en vigueur de la délivrance d’antibiotiques par le pharmacien après un test positif attestant une angine bactérienne ou une cystite chez la femme et ce, dans l’attente d’une traduction par des dispositions conventionnelles. En effet, cette mesure évitera la délivrance d’antibiotiques inappropriée dans une période de tension d’approvisionnement de ces médica… (extrait)