I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Le second paragraphe de l’article L. 1222-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Cette autorisation ne peut être accordée que si les besoins de la transfusion sanguine l’exigent et à la condition que le sang ou les produits dérivés en cause présentent des garanties suffisantes au regard des exigences éthiques régies par la loi du 21 juillet 1952 sur l’utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de … (extrait)
L’importation internationale de produits sanitaires peut permettre de pallier les pénuries occasionnelles subies par nos systèmes nationaux et européens. Néanmoins, celle-ci doit, au-delà de garantir la sécurité de ces produits, comme initialement prévu par l’article L. 1222-3 du code de la santé publique, garantir également le respect des exigences éthiques imposées au niveau national. À ce titre… (extrait)