I. - Le XVII de l’article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1745 du 23 décembre 2021, est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 2° Au quatrième alinéa, après les mots : « psychologues, », sont insérés les mots : « psychomotriciens, » ; 3° À la fin du dernier alinéa, la date : « 30 septembre 2022 » est remplacée par l… (extrait)
L’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a prévu une expérimentation de la modulation des cotisations des travailleurs indépendants en temps réel. Ce dispositif permet à un travailleur indépendant qui le souhaite d’ajuster au mois le mois (ou au trimestre) le niveau de ses acomptes de cotisation en fonction de son activité. Grâce à ce s… (extrait)