I. - À l’alinéa 23, après le mot : « maladie », insérer les mots : « , déterminé dans les mêmes conditions, pour chaque entreprise mentionnée au I de l’article L. 138-10, ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - Pour la contribution due au titre de l’année 2024, par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale, le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d’affaires… (extrait)
L’objet du présent amendement s’inscrit dans le prolongement les orientations générales de la mission confiée à plusieurs personnalités qualifiées par la Première ministre et tient compte des attentes des industriels du secteur du médicament. Dans un contexte marqué par l’inflation et la hausse des dépenses de médicaments liée à la fois à la hausse de la consommation, tirée notamment par le vieill… (extrait)