Compléter l’alinéa 62 par la phrase suivante : « Il tend également à étudier les conditions d’extension du complément de traitement indiciaire à l’ensemble des travailleurs sociaux et médico-sociaux, indifféremment de leurs statuts, lorsqu’ils exercent une même mission au sein d’un même service. »
Cet amendement vise à ce le décret, mentionné dans le présent article, qui fixe la liste des activités susceptibles de donner lieu à l’allocation des dotations aux établissements de santé puisse également du Complément de Traitement Indiciaire (CTI) à l'ensemble des travailleurs sociaux et médico-sociaux, indifféremment de leurs statuts, lorsqu'ils exercent une même mission au sein d'un même servi… (extrait)