Tombé.
« Chapitre XX « Renforcer les actions de lutte contre la fraude aux prestations d’assurance maladie » « Article XX « La section 2 du chapitre 4 ter du titre I du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 114-9 est ainsi modifié : « a) Les mots : « le cas échéant, s’il peut être identifié, » sont supprimés ; « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret en définit les modalités de mise en œuvre. » ; « 2° Le premier alinéa de l’ar… (extrait)
La fraude aux prestations d’assurance maladie, dont les volumes demeurent mal connus et varient selon les champs considérés, qu’elle émane des assurés sociaux ou des professionnels de santé, entraîne des remboursements indus de la part des organismes d’assurance maladie obligatoire (AMO) et des organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM). Elle constitue en outre un accroc au pacte social… (extrait)