Amendement n° 3187 de M. Loïc Kervran sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « Elles sont attribuées dans la limite d’un montant maximum annuel par foyer. » II. - Les modalités d'application du I, notamment la valeur du montant maximum, sont déterminées par décret.

L'exposé des motifs

Les prestations familiales telles que définies dans l’article L511-1 du code de la sécurité sociale, comprennent : • La prestation d'accueil du jeune enfant ; • Les allocations familiales ; • Le complément familial ; • L’allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; • L’allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; • L’allocation d… (extrait)