Amendement n° 3206 de Le Gouvernement sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au b du 18° de l’article L. 5121-1, les mots : « dont l’autorisation de mise sur le marché respecte l’article L. 5121-11 du présent code et » sont supprimés ; 2° L’article L. 5121-11 est abrogé. II. - Le 3° du III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est abrogé. III. - À la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation de mise sur le marché en cours d’examen dan… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de supprimer une exclusion d’assiette réservée à certains médicaments dérivés du plasma (MDP). La suppression de l’exonération d’assiette de la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises exploitant en France une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques portant sur les MDP mentionnés au 3° du III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, vise à … (extrait)