Le I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les dispositifs d’accueil transitoires pour les jeunes adultes en situation de handicap à partir de l’âge de 16 ans en partenariat avec les agences régionales de santé et les conseils départementaux. »
Le gouvernement s’est montré favorable à cet amendement lors de son audition en Commission des affaires sociales le 11 octobre 2023 de sorte à permettre la levée du gage et assurer sa recevabilité financière. Cet amendement s’inscrit dans le cadre des 50 000 solutions proposées dans la conférence national du handicap 2023. L’amendement de Michel Creton qui permettait de maintenir des jeunes en IME… (extrait)