Amendement n° 3223 de Mme Servane Hugues sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le dernier alinéa de l’article L. 168-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L’allocation est versée dans la limite d’une durée maximum fixée par décret qui peut être renouvelée lorsque le bénéfice du congé de proche aidant est ouvert successivement au titre de différentes personnes aidées, sans pouvoir excéder la durée maximum mentionnée à l’article L. 3142-19 du code du travail. » II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er j… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent article vise à créer un droit renouvelable à l’allocation journalière de proche aidant (AJPA), dont la durée d’indemnisation est aujourd’hui limitée à 66 jours pour l’ensemble de la carrière de l’aidant. Les aidants pourront désormais renouveler leur droit à l’AJPA, dans les mêmes conditions d’ouverture de droit qu’aujourd’hui, soit 66 jours d’indemnisation par aidé, et jusqu’à la durée… (extrait)