Amendement n° 3233 de Mme Annie Vidal à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Lorsque les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique et adhérant à l’accord mentionné à l’article L. 162-32-1 du présent code mettent à disposition leurs salariés ou agents qui ne sont pas habituellement affectés à une activité de vaccination prévue à l’article L. 3111-11 du code de la santé publique encadrée par l’habilitation mentionnée au même article L. 3111-11, ils perçoivent directement les m… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains, en milieu scolaire la mobilisation large des professionnels de santé est un prérequis à son bon déploiement dans les collèges. L’amendement présenté ouvre la possibilité de rémunérer directement les centres de santé participant à la campagne de vaccination, et mettant à disposition, sur leur temps… (extrait)