Amendement n° 3249 de M. Serge Muller sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 522-1 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : « Pour bénéficier du complément familial, les personnes de nationalités étrangères doivent justifier d’une durée de travail d'un an équivalent temps plein sur le territoire national »

L'exposé des motifs

L’article L. 522-1 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : « Pour bénéficier du complément familial, les personnes de nationalités étrangères doivent justifier d’une durée de travail de cinq ans équivalent temps plein sur le territoire national »Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays qui les a vues naître dans les pr… (extrait)