Amendement n° 3254 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’insuffisance de la dotation accordée au IV de l'article 41.

L'exposé des motifs

Cet amendement souhaite alerter sur l’insuffisance des fonds accordés à l’ONIAM qui engendre de multiples conséquences, notamment concernant l’indemnisation des victimes de la Dépakine : Ces victimes ne sont pécuniairement pas suffisamment indemnisées. Souvent les montants accordés ne peuvent pas couvrir l’entièreté du préjudice causé, avec des séquelles à vie et dont la prise en charge financière… (extrait)