I. - Le 5° de l’article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le mot : « agricoles » est supprimé ; 2° Les mots : « à l’article L. 712-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 712-1 et L. 712-2 » ; 3° Sont ajoutés les mots : « dont les salariés relèvent du régime agricole ». II. - Le titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 712-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 712-1. - I - Tout employeur, à l’exclusion de… (extrait)
Le titre emploi-service agricole (TESA+) et le titre emploi simplifié agricole (TESA-S) sont des outils déclaratifs mobilisables dans le cadre de l’embauche de salariés agricoles. Ils ont été développés dans le sillage de la mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN) en 2017 qui a permis l’unification des déclarations sociales tout en entraînant un certain nombre de modifications dan… (extrait)