Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, prestation issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et ses effets notamment sur le recours au congé parental et sur son partage entre les parents, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de finance… (extrait)
La prestation partagée d’éducation de l’enfant, qui indemnise le congé parental, n’atteint pas ses objectifs. La prestation reste trop largement perçue par les femmes et le taux de recours des pères n’a presque pas augmenté avant et après sa création : pour le congé à temps plein, ce taux est passé de 0,5% à 0,8% quel que soit le rang de l’enfant. Ce déséquilibre creuse les inégalités entre les fe… (extrait)