L’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1° du I, après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « la prévention en santé, ». 2° Le 2° du II est complété par un o rédigé : « o) Les articles L. 2112-1 à L. 2112-10, L. 2311-1 à L. 2311-6, L. 3111-11, L. 3112-2, L. 3121-2, L. 3311-2, L. 3411-9 et L. 6325-1, en tant qu’ils concernent le financement, l’organisation et les compétences de structures œuvrant en faveur de la prévention en santé.… (extrait)
L’amendement vise à inscrire la prévention comme un objectif à part entière du dispositif d’innovation en santé prévu à l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale. Afin de favoriser les innovations organisationnelles en matière de prévention en santé, le gouvernement propose de rendre possibles, dans le cadre du dispositif d’innovation en santé, des dérogations aux règles de compétences,… (extrait)