Tombé.
I. - À l’alinéa 3, après le mot : « scolaire », insérer les mots : « ou d’un établissement mentionné au 2° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots : « ou dans les établissements mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ».
Le Président de la République a annoncé le 28 février 2023 la généralisation d’une campagne nationale de vaccination gratuite contre les infections à papillomavirus humains (HPV) dans les collèges pour tous les élèves de cinquième. Afin de permettre le déploiement de cette campagne, l’article 17 instaure la possibilité pour l’assurance maladie de rémunérer directement les professionnels de santé l… (extrait)