Amendement n° 3282 de Mme Sandrine Josso sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le huitième alinéa de l’article L. 732-4 est complété par les mots : « ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical telle que prévue aux articles L. 2213-1 à L. 2213-5 du code de la santé publique. » ; 2° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 781-21, après le mot : « aménorrhée », sont insérés les mots : « ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical telle… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux femmes ayant subi une interruption médicale de grossesse de pouvoir bénéficier d’une indemnisation pendant leur arrêt de travail, sans délai de carence, à la différence d’un arrêt maladie « classique », financé au titre de l’assurance maladie. Cette possibilité serait ouverte comme elle l’a été pour les femmes ayant subi une interruption spontanée de grossesse. … (extrait)