Amendement n° 3290 (Rect) de Le Gouvernement à l'article 21

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, après le mot : « plein, » insérer les mots : « ou en complément d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail, ». II. - En conséquence, après le mot : « référence » supprimer la fin du même alinéa.

L'exposé des motifs

Cet amendement, qui répond à des éléments soulevés par France Assos Santé, vise à intégrer dans le dispositif de présomption de droit les allocataires d’une AAH différentielle en complément d’une pension d’invalidité, d’une pension de retraite ou d’une rente d’accident du travail, dès lors qu’ils remplissent les trois autres critères énoncés à l’alinéa 6. Dans cette situation, les allocataires d’u… (extrait)