Amendement n° 3297 (Rect) de Le Gouvernement sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 114-13 est ainsi rétabli : « Art. L. 114-13. - Est punie d’une peine de trois ans d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende la mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d’un ou plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, comptables, financiers, ou informatiques ayant pour but de permettre à un ou des tiers de se soustraire frauduleusement à la déclaration et au paiement des cotisations et contributions soc… (extrait)

L'exposé des motifs

La législation actuelle permet de sanctionner pénalement les personnes qui incitent autrui à refuser de s’affilier à la sécurité sociale. Elle ne permet en revanche pas de poursuivre toutes les situations d’incitation à la fraude sociale, en particulier lorsque les assurés ou les professionnels de santé sont démarchés pour participer ou commettre une fraude, et elle ne permet pas toujours de sanct… (extrait)