I. - La cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Le 4° de l’article L. 5121-1 est ainsi rétabli : « 4° Médicament à base de cannabis, tout médicament dont la substance active est composée d’une préparation à base de Cannabis sativa L. dont un extrait, fabriqué selon les bonnes pratiques de fabrication prévues à l’article L. 5121-5 ou tout référentiel équivalent reconnu au niveau international, par des établissements mentionnés à l’article L. 5124-1, et répondant aux … (extrait)
L’expérimentation sur le cannabis à usage médical, engagée sur la base de l’article 43 de la LFSS pour 2020, vise à évaluer la sécurisation de la prescription et de la dispensation de médicaments à base de cannabis. L’expérimentation est également l’occasion d’obtenir les premières données françaises d’efficacité et de sécurité de cette nouvelle thérapeutique. L’expérimentation, démarrée le 26 mar… (extrait)