Amendement n° 3309 de Le Gouvernement sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 131-6 est ainsi modifié : a) Les seize premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « I. - Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l’article L. 613-7 sont assises sur l’assiette définie à l’article L. 136-3. En sont toutefois déduites les sommes mentionnées aux articles L. 3312-4, L. 3324-5 et L. 3332-27 du code du tr… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans la suite de la réforme des retraites et des discussions avec les principales organisations professionnelles des travailleurs indépendants, le présent article propose de réformer les assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants afin de renforcer l’équité de leurs prélèvements sociaux avec les salariés et d’augmenter leurs droits retraite. A la di… (extrait)