Amendement n° 3310 de M. Thibault Bazin sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A l’article L. 131-6 : a) Les seize premiers alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants : « I. - Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l’article L. 613-7 sont assises sur l’assiette définie à l’article L. 136-3. En sont toutefois déduites les sommes mentionnées aux articles L. 3312-4, L. 3324-5 et L. 3332-27 du code du travail qui sont vers… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend la réforme des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants proposée par le Gouvernement en avançant sa date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2025 comme le proposent les partenaires sociaux.