Amendement n° 3314 de Le Gouvernement sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d’ordonnance, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à : 1° Rendre applicable aux travailleurs indépendants agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des adaptations nécessaires pour tenir compte des caractéristiques et des contraintes particulières de ces territo… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans la suite de la réforme des retraites et des discussions avec les principales organisations professionnelles des travailleurs indépendants, le présent article propose de réformer les assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants afin de renforcer l’équité de leurs prélèvements sociaux avec les salariés et d’augmenter leurs droits retraite. Cet ame… (extrait)