Amendement n° 3324 de Le Gouvernement sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le chapitre 3 bis du titre II du livre II du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 223-17 ainsi rédigé : « Art. L. 223-17. - La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie reverse aux départements et aux institutions prévues à l’article L. 146-3 du code de l’action sociale et des familles, selon des conditions et modalités fixées par décret en Conseil d’État, le produit versé par la Caisse nationale d’assurance maladie correspondant aux remboursements par des États membr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre le mécanisme de remboursement entre institutions prévues par l’article 35 .1 du règlement européen (CE) 883/2004 disposant que « Les prestations en nature servies par l’institution d’un Etat membre pour le compte de l’institution d’un autre Etat membre donnent lieu à remboursement intégral ». Au regard de la jurisprudence communautaire, les prestation… (extrait)