Le deuxième alinéa de l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « distinguer » est remplacé par le mot : « déterminer » ; 2° Au début de la seconde phrase, les mots : « L’une au moins de ces classes » sont remplacés par les mots : « La classe, ou le cas échéant l’une au moins des classes déterminées, ».
Le présent amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité au remboursement intégral pour les fauteuils roulants pris en charge par la Liste des Produits et Prestations. La LFSS pour 2019 a permis la mise en œuvre de la réforme dite « 100% santé » avec une prise en charge renforcée de certains dispositifs médicaux et prestations associées, inscrits sur la liste des produits et prestations rembours… (extrait)