Amendement n° 3334 de M. Didier Lemaire sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Les deux premiers alinéas de l’article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Les fonctionnaires et les anciens fonctionnaires occupant ou ayant occupé des emplois de sapeur-pompier professionnel de tous grades, y compris ceux de directeur départemental, de directeur départemental adjoint et de sous-directeur des services d’in… (extrait)

L'exposé des motifs

Les sapeurs-pompiers professionnels bénéficient pour leur pension de retraite de la prise en compte de la prime de feu perçue pendant qu’ils étaient en activité en tant que tels. La liquidation en pension de la prime de feu est acquise sous réserve de terminer son activité professionnelle sur un emploi de sapeur-pompier. Le présent article met fin à cette clause d’achèvement en permettant la liqui… (extrait)