Au deuxième alinéa de l’article L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , fixée par décret, à compter de la naissance » sont remplacés par les mots : « et dans un délai maximal, fixés par décret, à compter de la date de naissance effective ou initialement prévue ».
Le présent amendement vise à faciliter la prise effective du congé de paternité par les non-salariés agricoles. En effet, l’article 73 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu, pour l’ensemble des assurés des différents régimes de protection sociale, que le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin de la mère ou la personne li… (extrait)