Le 2° du I de l’article L. 162-58 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’assuré social peut également faire l’objet d’un adressage par les professionnels de santé des établissements scolaires, qui en informent le médecin impliqué dans sa prise en charge, dans des conditions définies par décret. »
Le présent amendement s’inscrit dans le cadre du plan interministériel de lutte contre le harcèlement scolaire annoncé par le Gouvernement. Près d’un million d’enfants ont subi une situation de harcèlement au cours de ces trois dernières années et il est important pour les établissements scolaires de pouvoir accompagner ces enfants victimes. Autoriser les professionnels de santé travaillant dans l… (extrait)