Amendement n° 3352 de Le Gouvernement à l'article 23

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et nationaux »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à rappeler qu'en complément des objectifs territoriaux visés par l'amendement 1559, le compartiment des dotations relatives aux objectifs de santé publique concerne également des objectifs nationaux.