Le chapitre 5 du titre II du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° du II de l’article L. 325-1, après le mot : « hospitalière, », sont insérés les mots : « fonctionnaires territoriaux occupant un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet mentionnés à l’article L. 613-6 du code général de la fonction publique, » ; 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 325-2, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».
Cet amendement a pour premier objectif d’augmenter le plafond des dépenses que peut réaliser le régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle pour des actions de programmes de santé publique développés dans ces départements ou pour des actions expérimentales relatives aux filières ou réseaux de soin. L’objectif est de permettre au régime local d’investir plus dans des actions de prévention afi… (extrait)