Amendement n° 1 de Le Gouvernement à l'article 13

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa du III de l’article 16, est insérée » les mots : « L’avant-dernier alinéa du III de l’article 16 est complété par »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à corriger le positionnement de la phrase insérée dans l’alinéa concerné.