Adopté.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l’article 137-1-1 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « premier grade ou hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « deuxième ou du troisième grade » ; « b) À la seconde phrase, le mot : « second » est remplacé par le mot : « premier » ; « 2° Au premier alinéa de l’article 695-8, les mots : « hors hiérarchie » sont remplacés par les m… (extrait)
Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences du projet de loi organique relatif à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire en ce qu’il modifie la hiérarchie judiciaire en supprimant les emplois placés hors hiérarchie et en créant un troisième grade. Il procède ainsi à une coordination avec les dispositions du code de procédure pénale faisant référe… (extrait)