Amendement n° 1 de Le Gouvernement à l'article 14

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer le b du 11° du I.

Suppression d’un doublon avec erreur de référence.