Amendement n° 51 de Mme Clémence Guetté sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 122-1-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 122-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 122-1-3. - L’étude d’impact, mentionnée à l’article L. 122-1, de projets d’ouvrages de stockage de l’eau à des fins d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements d’eau dans les eaux superficielles ou souterraines prend en compte l’état de la ressource en eau à l’échelle du bassin pertinent au moment de l’étude ainsi que les effets du changement climatique sur la disponibilit… (extrait)

L'exposé des motifs

Les études d'impact qui peuvent accompagner les projets de méga-bassines dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code de l'environnement, évaluent insuffisamment l'impact environnemental de ces projets, et leur réception locale est controversée. Dans le cadre de recours engagés par des associations environnementales, le juge administratif a eu récemment l’occasion de relever la qualité… (extrait)