Amendement n° 1 de Le Gouvernement à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 65 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II ter. - À l’article L. 846-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « , L. 5412-1 et L. 5412-2 » sont remplacés par les mots : « et L. 5412-1 ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.