Amendement n° 2 de Le Gouvernement à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 57 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 12° L’article L. 262-42 est ainsi modifié : a) Les mots : « des articles L. 5412-1 et L. 5412-2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 5412-1 » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

L'exposé des motifs

Amendement de coordination