Amendement n° 3 de Le Gouvernement à l'article 9 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 35 Insérer dix alinéas ainsi rédigés : …° Le tableau constituant le second alinéa des articles L. 755-1, L. 765-1 et L. 775-1, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 précitée, est ainsi modifié : a) La sixième ligne est ainsi rédigée : « L. 412-3Résultant de la loi n° du pour le plein emploi » b) La dixième ligne est ainsi rédigée : « L. 412-15Résultant de la loi n° du pour le plein emploi » c) La douzième ligne est ainsi rédigée : « L. … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.