Amendement n° 85 de Mme Valérie Rabault à l'article 5

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’instaurer un fonds de solidarité national exceptionnel pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle ayant subi d’importants dégâts suite à l’épisode de sécheresse intervenu au cours de l’année 2022. L’année 2022 a en effet été marquée par un épisode de sécheresse d’une ampleur exceptionnelle, dont le coût d’indemnisat… (extrait)