Amendement n° 110 de M. Charles de Courson à l'article liminaire

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la quatrième ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux : « -4,1 » le taux : « -3,7 ». II. - En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au taux : « -4,9 » le taux : « -4,5 ». III. - En conséquence, à la quinzième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au taux : « - 5,3 » le taux : « -4,9 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel entend souligner l’écart entre la prévision d’atterrissage du Gouvernement pour 2023 et les exigences européennes de réduction du déficit public. En 2023, les dépenses du budget général l’État et les PSR vont croître de près de 18 Md€ par rapport à l’exécution 2022. Cela représente un déficit de fin d’année supérieur à la prévision en LFI de 6,4 Md€, alors même que ce nouvea… (extrait)