Amendement n° 147 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « accueilli » insérer les mots : « au moins ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa. III. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences du mot : « de » les mots : « d’au moins ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel