Amendement n° 148 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « continus » les mots : « sans interruption ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

rédactionnel