Amendement n° 161 de Le Gouvernement à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « Futuna », insérer les mots : « , aux communes de Polynésie française ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement corrige une erreur rédactionnelle, de façon à ce que les communes de Polynésie française soient bien éligibles aux majorations exceptionnelles de la dotation titres sécurisés (DTS) en 2023, comme elles le sont à la DTS de droit commun.