Amendement n° 175 de Le Gouvernement à l'article 5

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à reconduire, pour l’année 2023, une dotation budgétaire exceptionnelle au profit de la Collectivité de Corse, tel qu’instituée pour l’année 2022 par la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022. Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 1 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 12… (extrait)