Amendement n° 6 de M. Jérôme Guedj à l'article 7

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « tout ou partie de » le mot : « toute ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à récupérer l'ensemble des cotisations sociales que l'Assurance maladie a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé, lorsque celui-ci est reconnu coupable de faits à caractère frauduleux. En effet, la rédaction de cet article, qui est bienvenu, est perfectible. Par exemple, il laisse loisir à l'Assurance maladie de n'annuler qu'… (extrait)