Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Une pénalité financière calculée sur cette participation est appliquée. »
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à appliquer une pénalité financière pour le professionnel de santé reconnu coupable de faits à caractère frauduleux qui se voit annuler la prise en charge de droit commun par l'Assurance maladie des cotisations sociales.