Amendement n° 43 de M. Jérôme Guedj à l'article 43 bis a

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article introduit par le Sénat. En effet, si celui-ci tend à octroyer davantage de pouvoirs au Parlement puisque ce dernier serait saisi dès que l'ONDAM réel serait dépassé de 1% par rapport à l'ONDAM adopté en LFSS ; cet amendement tend à ce que le Gouvernement présente des mesures de redressement des comptes de la sé… (extrait)